Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RESERVEES AUX PROFESSIONNELS
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de Produits passées par un acheteur professionnel (ci-après l'« Acheteur » ou « le Client ») auprès de la Distillerie Pierre Guy.
Nos CGV s'entendent des présentes conditions dites littéraires mais surtout de nos conditions de règlement et de notre tarif.
En application de l'article L441-1 du Code de commerce, nos conditions de vente constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles comportent des dispositions adaptées à nos produits, nos contraintes de fabrication et notre organisation. Les conditions d'achat transmises par le Client et/ou les conventions logistiques ne peuvent s'appliquer que si nous les avons acceptées préalablement. Toutes réserves émises par la Distillerie Pierre Guy sur les conventions transmises par un Client ont valeur contractuelle.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 1 - Observations sur les CGV
Le Client, distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de nos CGV pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, leur refus ou, le cas échéant, indiquer les dispositions qu'il souhaite soumettre à la négociation (article L443-8 du code de commerce).
Article 2 - Conditions de vente catégorielles
Les présentes CGV sont complétées par les conditions générales applicables à chaque catégorie de Clients, conditions qui sont communiquées au Client en fonction de la catégorie à laquelle il appartient.
La Distillerie Pierre Guy dispose des conditions générales de vente catégorielles :
- Grandes et moyennes surfaces alimentaires
- Grossistes
- Détaillants et CHR
- Industriels utilisateurs des Produits
- Cash & Carry
- E-commerce
- Client Export
- Clients Grand Export
- Clients Union Européenne
Article 3 - Produits
Nos produits sont présentés sur nos documentations commerciales. À tout moment, nous pouvons modifier des produits, ajouter des références, suspendre des références et/ou en retirer.
Nos boissons alcooliques sont exclues par les dispositions du Décret 2022-1325 du champ d'application de l'article L441-1-1 du Code de commerce et par voie de conséquence de celui de l'article L443-8 du Code de commerce.
Nous commercialisons une gamme de Sirops que nous achetons pour revendre en l'état. Agissant en qualité de grossistes, nous sommes exclus des dispositions de l'article L441-1-1 du Code de commerce.
Nous sommes fabricant d'un sirop d'anis pour lequel nous faisons application de l'article L441-1-1 2° du Code de commerce. Notre tarif peut présenter la part agrégée des matières premières agricoles qui entrent dans la composition de ce sirop sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage de notre tarif.
Aucun indicateur pertinent n'existe relatif aux matières premières agricoles utilisées pour la fabrication de nos Produits.
Article 4 - Ouverture de compte
Toute acceptation d'une commande émanant d'un nouveau client ou d'un client non régulier est conditionnée à une ouverture de compte.
Sauf accord contraire, toute commande livrée à un nouveau client est soumise à un paiement d'avance.
Article 5 - Tarif
Les tarifs de la Distillerie Pierre Guy s'entendent prix départ, hors taxes et hors droits. Les tarifs sont déterminés en fonction des circonstances économiques, de l'environnement économique et de nos coûts de revient au jour de leur établissement.
Les tarifs peuvent donc être modifiés à tout moment en cas de modifications de nos coûts de production et notamment en fonction du coût de l'emballage, de l'énergie, de la main d'œuvre, des matières premières et des impôts et taxes.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur au plus tard 6 semaines après leur communication au Client sauf en cas de modification de la fiscalité en vigueur.
La facturation est établie en fonction des tarifs et des droits en vigueur à la date de livraison.
Elle inclut la TVA et, le cas échéant, les droits indirects et la cotisation Sécurité Sociale.
Article 6 - Négociations avec un Client
Toute négociation d'un prix convenu différent de notre tarif s'inscrit dans le cadre d'un plan d'affaires offrant à la Distillerie Pierre Guy la perspective d'un développement du courant d'affaires avec le Client.
Le Client afin de bénéficier d'un prix convenu différent du tarif devra accorder à la Distillerie Pierre Guy des contreparties effectives, identifiées, sérieuses, objectives, contrôlables et proportionnées.
En l'absence d'accord trouvé avec le Client à la date du 1er mars, toute commande de Produits sera facturée au dernier tarif communiqué par la Distillerie Pierre Guy.
Toute réduction de prix accordée à un client a pour assiette de calcul le prix hors taxes et hors droits.
Article 7 - Renégociation - article L441-8 du code de commerce
Nos produits entrent dans le champ d'application de l'article L441.8 du Code de Commerce.
Les critères et modalités des clauses de renégociation sont mentionnés en annexe. La renégociation doit être conduite de bonne foi dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la première demande de renégociation.
Cette renégociation ne fait pas obstacle à toute autre renégociation et en particulier à toute autre renégociation fondée sur les dispositions de l'article 1195 du Code civil.
Article 8 - Révision automatique des prix - Article L443-8 du Code de commerce
Le prix de notre sirop d'anis est soumis à l'établissement d'une clause de révision des prix.
La révision des prix sera établie sur la base du prix du sucre et en fonction de l'indice de référence du prix du sucre pour l'amont de la filière tel qu'il ressort des publications de la commission européenne.
Le cours est accessible : https://agridata.ec.europa.eu/extensions/DashboardSugar/SugarPrice.html L'indice de référence est celui d'août 2022. La révision automatique n'aura lieu que si l'indice varie de plus de 10 % en moyenne au cours de trois mois consécutifs.
Article 9 - Commandes
Les commandes sont remises directement au siège de la Distillerie Pierre Guy par tout moyen de préférence écrit et en particulier par mail, par EDI, via notre site internet.
Les commandes peuvent également être confiées aux représentants commerciaux de la société.
En cas de commande par téléphone, l'acceptation de la livraison des Produits prouve la commande du Client.
Toute commande livrable en une seule fois et en un même lieu doit comporter un minimum de 12 unités de base.
Toute commande est soumise à l'acceptation de la Distillerie Pierre Guy. L'acceptation résulte soit de l'émission d'un accusé de réception de commande, soit de la livraison des Produits.
L'acceptation d'une commande dépend de la situation du Client et notamment de l'absence de litige antérieur ou en cours avec le Client.
Elle dépend également de nos capacités de production et notamment de la disponibilité de la matière première végétale qui dépend des conditions météorologiques.
Le référencement de nos Produits par un Client n'oblige pas la Distillerie Pierre Guy à accepter toutes les commandes transmises.
En vue d'assurer une programmation rationnelle de sa production et une gestion économique de ses stocks, la Distillerie Pierre Guy se réserve la faculté de fractionner toute commande (ou série de commandes) transmise dans une période de 2 mois, qui excéderait la moitié du volume livré au cours des 12 mois de l'année civile précédente pour le client concerné.
Article 10 - Modification - Annulation de commande
Toute modification ou annulation de commande est soumise à l'acceptation de la Distillerie Pierre Guy.
Le Client qui annule tout ou partie de sa commande, ou qui en diffère la date de livraison, sans que notre responsabilité ne soit engagée est tenu de nous indemniser du préjudice subi.
L'acompte déjà versé restera acquis à la Distillerie Pierre Guy.
Article 11 - Livraison - Transfert des risques
11.1 Livraisons en France métropolitaine
Les livraisons sont effectuées par nos soins en Franche-Comté et par transporteur pour le reste de la FRANCE, en verres et emballages perdus, à l'exception des palettes Europe appartenant à la Distillerie Pierre Guy, qui, à défaut d'un échange ou retour immédiat, seront facturées au prix de 30 euros hors taxes.
Le prix s'entend franco de port en Franche-Comté. Le prix est franco de port hors de la Franche-Comté si la commande porte sur un volume minimum de 36 litres.
Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des Produits au lieu et conditions convenues. Le Client doit assurer les Produits dès leur livraison à ses frais.
11.2 Livraisons hors de France métropolitaine
Toute livraison à l'étranger est soumise à des conditions particulières indiquées lors de la commande.
Les livraisons sont réalisées selon l'incoterm CCI 2020 - EXW Pontarlier France.
Les frais de livraison vers tout client installé Outre-Mer (DROM-COM), hors Union européenne, ou dans l'Union européenne s'ajoutent au prix des produits.
Le transfert des risques s'opère conformément à l'incoterm CCI 2020 - EXW.
Article 12 - Réception - transport
Il est recommandé de refuser les Produits en totalité dès lors que les bandes de garantie sont disjointes ou en cas de casse même partielle.
L'état apparent des Produits et des emballages et les quantités doivent être contrôlés par le Client ou tout tiers mandaté par lui dès la réception en cas de livraison assurée ou gérée par la Distillerie Pierre Guy ou avant le chargement si le Client organise le transport.
Pour être recevable vis-à-vis du transporteur, toute contestation concernant l'état des Produits doit avoir fait l'objet de réserves précises et détaillées consignées sur le bordereau de livraison et contresignées par le livreur.
En application des dispositions de l'article L. 133-3 du Code du Commerce, tous les litiges et les réserves formulées doivent être dénoncés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (qui suivent celui de la réception) non compris les jours fériés au transporteur.
A défaut, aucun recours relatif aux avaries de transport et aux quantités reçues ne sera pris en compte.
Dans l'hypothèse où les Produits seraient enlevés par le Client, ils seront réputés livrés et agréés conformes dès leur chargement.
Par ailleurs, dans ce cas, les Produits sont chargés et voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur même dans l'hypothèse de cas de force majeure et ce, nonobstant les termes de l'Article sur la Clause de Réserve de Propriété.
Le Client s'engage à respecter ou à faire respecter scrupuleusement par ses transporteurs la législation afférente à la circulation des alcools et notamment à se conformer fidèlement aux prescriptions contenues sur les titres de mouvement accompagnant les Produits.
Dans tous les cas, le Client sera seul responsable des infractions commises en la matière, pour quelque raison que ce soit, même par cas de force majeure et garantira la Distillerie Pierre Guy de toute condamnation, imposition ou demande de l'Administration à ce sujet.
Article 13 - Délais de livraison
Les commandes sont exécutables dans un délai de 8 jours ouvrés (dimanche, lundi et jours fériés exclus) après réception des bons de commande correspondants par la Distillerie Pierre Guy.
La Distillerie Pierre Guy s'attache à respecter ces délais sans que leur dépassement ne puissent motiver ni dédommagement de la part de la Distillerie Pierre Guy, ni refus de marchandise.
Un éventuel dépassement de délai de livraison ne peut entraîner la résiliation des commandes et/ou des contrats en cours aux torts et griefs de la Distillerie Pierre Guy.
La Distillerie Pierre Guy ne peut être tenue pour responsable des retards liés à l'aléa entourant toute opération de transport et/ou liées aux conditions de circulation.
La Distillerie Pierre Guy n'est pas responsable de tout retard imputable à toutes circonstances indépendantes de sa volonté.
La non-livraison, la livraison partielle ou la livraison en retard ne constitue pas une rupture. Il y a rupture uniquement lorsque le Client prouve que les Produits ne sont plus en stock c'est-à-dire qu'ils sont indisponibles en linéaires, en réserve et sur entrepôt.
Article 14 - Gestion des déchets - Identifiant REP
La Distillerie Pierre Guy participe à la prise en charge et à la valorisation des emballages usagés par son adhésion à un organisme agréé à cet effet.
Son numéro d'identification est le suivant : FR205916_01T1Q.
Article 15 - Réclamations
Outre les recours contre le transporteur, toute réclamation doit être formulée à l'écrit et être accompagnée des justificatifs.
Aucune réclamation concernant la qualité des Produits et/ou les quantités livrées n'est recevable à moins d'être formulée par écrit dans les 24 heures de la livraison s'il s'agit d'un défaut apparent ou dans les 7 jours qui la suivent dans les autres cas.
Si la Distillerie Pierre Guy convient avec le Client de conventions logistiques, tout système de pénalité doit être conforme à l'article L441-17 du Code de commerce.
En cas de manquement avéré de la Distillerie Pierre Guy à ses obligations, le Client doit justifier d'un préjudice réel et chiffré afin de permettre à la Distillerie Pierre Guy de contrôler la proportionnalité de la pénalité par rapport à ce préjudice et doit justifier du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le manquement reproché.
Il est par ailleurs rappelé qu'il est interdit de procéder au refus ou retour de produits ou de déduire d'office du montant de la facture établie par la société Distillerie Pierre Guy les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
En cas de non-conformité qualitative des Produits reconnue par la Distillerie Pierre Guy, sa seule obligation est de rembourser le Client ou de lui livrer des produits conformes au choix de la Distillerie Pierre Guy.
En cas de manquant par rapport à la commande, la seule obligation de la Distillerie Pierre Guy est de livrer les produits manquants au Client.
En cas d'erreur par rapport à la commande, la seule obligation de la Distillerie Pierre Guy est de rembourser le Client et/ou de remplacer les Produits.
La Distillerie Pierre Guy prend également en charge les frais directs de retour ou destruction du produit s'il y a lieu, sur justificatifs et après accord écrit de la Distillerie Pierre Guy, pour un montant global ne pouvant en aucun cas être supérieur à une fois et demie la valeur facturée du produit en cause.
Aucun produit non vendu par l'acheteur ne pourra faire l'objet d'une reprise.
Article 16 - Responsabilité
La Distillerie Pierre Guy ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'un stockage, d'une manutention ou d'une utilisation inadaptée des produits, le client étant maître de leur conservation, manipulation et distribution.
En cas de manquement avéré à nos obligations contractuelles, il appartiendra au Client de démontrer le préjudice subi du fait de ce manquement.
En toute hypothèse, toute indemnisation est limitée à la réparation du préjudice direct, matériel et prévisible ainsi causé à l'exclusion des préjudices indirects ou immatériels.
Article 17 - Factures
La facturation est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
Elle mentionne les avantages sur facture consentis au client. Les ventes de produits destinés aux préparations alimentaires seront facturées en exonération de droits à condition que l'acheteur de ces produits ait fourni auparavant à la Distillerie Pierre Guy sa déclaration préalable de profession avec son numéro d'identification UT.
Les ventes à un entrepositaire agréé seront facturées en suspension de droits à condition que cet acheteur ait préalablement communiqué à la Distillerie Pierre Guy son numéro d'accises.
La facture originale avec numéro CRA, ou la facture commerciale, accompagnée du DAE pour les ventes en suspension de droits, est obligatoire pour le transport d'alcools.
En cas d'adresse de facturation différente de celle de livraison, ces documents originaux accompagnent la marchandise et servent de justificatif de livraison pour le magasin, un double de la facture est expédié par voie postale à l'adresse de facturation.
Article 18 - Délais de paiement
En application de l'article L441-11 du Code de commerce, le délai maximum de paiement est de 30 jours après la fin du mois de la livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'Article 403 du Code Général des Impôts.
Les délais de paiement accordés à un Client peuvent être modifiés ou supprimés en cas d'incident de paiement, de doute sur la solvabilité du client, de modification de sa structure juridique ou, plus généralement, de risques aggravés d'impayés.
Les paiements ont lieu à notre siège par virement, chèque, carte de crédit ou traite. Tout paiement anticipé n'entraînera aucun escompte. Aucune modification d'échéance ne peut être accordée sans un consentement préalable et exprès de la Distillerie Pierre Guy.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cet intérêt de retard est exigible sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire et il court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En outre, le Client payant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à la Distillerie Pierre Guy une .
En cas de non-paiement à l'échéance, la Distillerie Pierre Guy se réserve :
- Le droit de procéder à la compensation, à due concurrence de sa créance en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que la Distillerie Pierre Guy pourrait devoir à quelque titre que ce soit au Client.
- Le droit, sans délai, ni indemnité, de suspendre toute livraison jusqu'à complet paiement et de résilier tout marché ou commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par Lettre Recommandée A.R., demeurée sans effet dans les 48 heures.
- Le droit de réclamer la restitution immédiate, au frais de l'acheteur, des produits impayés.
- Le droit de prononcer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l'échéance.
Toute pratique de déduction réalisée par le Client sur l'un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et entraînera automatiquement l'ensemble des conséquences ci-dessus.
Article 19 - Ventes à l'étranger
Les ventes à un acheteur établi au sein de l'Union Européenne, mais hors France ne seront facturées :
- en exonération de TVA, qu'à condition que cet acheteur ait préalablement communiqué à la Distillerie Pierre Guy son numéro d'identification TVA.
Si cette exonération venait à être remise en cause, et si la TVA, des pénalités et autres sommes y afférentes, étaient réclamées à la Distillerie Pierre Guy, l'acheteur en deviendrait ipso facto débiteur vis-à-vis de la Distillerie Pierre Guy.
- en suspension de droits, qu'à condition que cet acheteur ait préalablement communiqué à la Distillerie Pierre Guy son numéro d'accises.
L'acheteur établi hors Union Européenne ou destinant la marchandise à un acheteur final établi hors UE, est tenu de remettre à la Distillerie Pierre Guy, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d'expédition, un document douanier émanant des autorités compétentes du pays de destination apportant la preuve de l'importation et de la mise en consommation dans ledit pays.
En cas de non-retour de ce document dans le délai ci-dessus, l'acheteur sera redevable, à l'égard de la Distillerie Pierre Guy, du montant des restitutions que cette dernière aurait été en droit de toucher sur présentation du document susmentionné, ainsi que des éventuelles pénalités dont elle ferait l'objet.
Il en ira de même, et l'acheteur sera redevable des mêmes montants à l'égard de la Distillerie Pierre Guy, si les produits vendus à destination de pays extérieurs à l'Union Européenne sont réimportés dans celle-ci, ce qui est formellement interdit.
En cas d'exportation indirecte, l'acheteur est tenu de fournir, à la commande, une attestation préalable d'achat en franchise et son numéro d'agrément export. Faute de ce document ou de sa validité, l'acheteur sera redevable à tout moment de la TVA.
L'acheteur devra informer la Distillerie Pierre Guy sur toutes prescriptions obligatoires pour l'entrée des marchandises dans leur pays de destination (emballages, documents...).
En cas de défaut ou d'inexactitude des informations devant être ainsi communiquées à la Distillerie Pierre Guy, ayant pour conséquence l'impossibilité pour les produits de la Distillerie Pierre Guy d'entrer dans le pays de destination, l'acheteur, d'une part, sera redevable, vis-à-vis de la Distillerie Pierre Guy, de l'intégralité du prix facturé, du montant des restitutions que la Distillerie Pierre Guy aurait été en droit de toucher et des éventuelles pénalités dont il ferait l'objet ; d'autre part, fera entièrement son affaire des marchandises, dont le sort et/ou la destination devront toutefois obtenir l'accord express de la Distillerie Pierre Guy.
Article 20 - Force majeure
La responsabilité de la Distillerie Pierre Guy est exclue si elle est empêchée d'exécuter par un cas de force majeure ou par les événements suivants sans qu'il soit nécessaire de démontrer que les critères de la force majeure sont réunis : tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d'énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d'une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, interdiction de déplacement, injonction gouvernementale limitant ou interdisant les activités.
La Distillerie Pierre Guy s'engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l'informer des conséquences possibles en termes de retard qui peuvent en découler. Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l'événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
Article 21 - Clause de réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de la Distillerie Pierre Guy jusqu'au complet paiement du prix en principal, frais ou accessoire.
Ne constitue pas paiement, au titre de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les reports d'échéances éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Il est convenu que les Produits seront revendus par l'acheteur dans l'ordre chronologique des livraisons. En conséquence, les produits en stock chez l'acheteur seront réputées être ceux non réglés.
La restitution des Produits appartenant à la Distillerie Pierre Guy se fera aux frais, risques et périls de l'acheteur.
En tout état de cause, la Distillerie Pierre Guy se réserve le droit de revendiquer les Produits entre les mains de tous les sous-acquéreurs. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix de revente des Produits ou de toutes créances correspondantes, même entre les mains de tous détenteurs ou cessionnaires.
Article 22 - Subrogation
Dans tous les cas, la Distillerie Pierre Guy est subrogée dans les droits des acheteurs en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient leur être dues, quelle qu'en soit la raison, et notamment d'assurance, jusqu'à due concurrence du prix des Produits livrés et non payés.
Article 23 - Loi applicable - Règlement des Litiges
La loi française est seule applicable. En cas de différend dans l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, il est fait, à défaut de résolution amiable du litige, attribution de compétence exclusive au , même en cas de pluralité de défendeurs ou d'actions.
Article 24 - Données personnelles
La gestion de la relation contractuelle avec le client nous amène à traiter des données personnelles relatives à nos interlocuteurs personnes physiques, chez le Client. De notre côté, nous mettons en œuvre le traitement des données personnelles nécessaires à nos activités dans le respect des textes applicables et notamment dans le respect du RGPD et de la Loi informatique et Libertés modifiée. Les données personnelles ne sont communiquées à aucun tiers et sont utilisées uniquement pour les besoins des relations contractuelles entre la Distillerie Pierre Guy et le Client. Elles sont supprimées au plus tard 5 ans après la dernière commande du Client. La personne physique dont les données personnelles sont traitées, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dispose du droit d'accès à ses données, du droit de rectification, du droit à l'effacement de ses données, du droit à la limitation du traitement, du droit d'opposition au traitement, du droit à la portabilité, du droit de retirer son consentement. La personne qui souhaite exercer ses droits peut contacter la Distillerie Pierre Guy aux coordonnées habituelles de cette dernière. Le Client nous assure qu'il a l'autorisation de nous communiquer toutes données personnelles relatives à une personne physique et qu'il respecte les textes protégeant les données à caractère personnelle.
Clause de renégociation - article L.441-8 du Code de Commerce
Conformément à l'article L.441-8 du Code de Commerce, en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l'énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production de nos Produits, les Parties se rapprocheront en vue de renégocier le Prix convenu, selon les modalités ci-après exposées, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de cet évènement par l'une ou l'autre des Parties :
Le prix de nos produits ne sont pas significativement affectés par les fluctuations de la matière première agricole.
La possibilité de renégocier est en conséquence limitée aux fluctuations du prix des éléments affectant nos coûts de production.
Les conditions de déclenchement de la clause de renégociation, liées aux fluctuations des coûts de l'énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages, sont les suivantes :
